Un projet de loi controversé en République Dominicaine prévoit de renforcer les restrictions imposées aux citoyens haïtiens, notamment en matière d’accès à la propriété, à l’emploi et à l’éducation. Ce texte, porté par le député Pelegrín Castillo et soutenu par plusieurs autres parlementaires, suscite déjà de vives réactions.
L’une des mesures phares concerne l’acquisition de biens immobiliers. Désormais, tout achat par un ressortissant haïtien devra être soumis à l’approbation du pouvoir exécutif, qui s’appuiera sur des analyses des services de renseignement. Cette disposition est justifiée par la situation d’instabilité persistante en Haïti. De plus, l’acquisition de propriétés par des étrangers dans les provinces frontalières serait purement et simplement interdite.
Le projet de loi impose également des conditions strictes aux étudiants haïtiens bénéficiant de bourses dominicaines. Ils seraient tenus de retourner travailler en Haïti pendant une période de quatre à sept ans après leurs études, selon un accord tripartite impliquant Haïti et l’OEA. Le non-respect de cette obligation entraînerait l’expulsion définitive, l’interdiction de retour en République Dominicaine et le remboursement des frais de scolarité.
L’accès au marché du travail serait également considérablement restreint. Plusieurs professions seraient interdites aux Haïtiens, notamment dans les secteurs de la sécurité, du transport, des stations-service et du jardinage en milieu urbain. L’accès à la fonction publique serait également limité, à l’exception des postes de traducteurs. Le Conseil national des migrations pourrait étendre ces interdictions à d’autres secteurs. Les infractions seraient sanctionnées par de lourdes amendes, pouvant aller jusqu’à cinq fois le salaire minimum, et pourraient entraîner la suspension ou le retrait des licences d’exploitation pour les entreprises.
Ce projet de loi, qui vise à contrôler l’immigration haïtienne, soulève des questions quant à sa proportionnalité et à son impact sur les relations entre les deux pays. Il reste à voir comment il sera reçu par le Congrès national et quelle sera sa mise en application concrète.
